A PROPOS DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Nous venons d’adopter au conseil municipal le PLU qui remplace notre plan d’occupation des sols ( POS )approuvé le 28 décembre 1993.Ce POS avait été élaboré en tenant compte de la «  loi littoral » du 3 janvier 1986 .

Jusqu’à la fin 2003 il était admis des dispositions transitoires dans la loi Urbanisation et Habitat .Les POS en vigueur restait applicables tant qu’un PLU n’étaient pas approuvé. Les permis que nous avions jusqu’alors accordés dans les terrains constructibles du POS n’avaient pas posé de problème.

Par courrier du 26 novembre 2003 , Madame le préfet des Côtes d’Armor nous faisait savoir pour une parcelle constructible au POS et par ailleurs hors de la zone proche du littoral, hors de sites inscrits et classés que : « La commune de PLOUHA est une commune littorale sur le territoire de laquelle s’appliquent les dispositions de la loi Littoral, dont celles de l’article L 246-4-1 qui impose que l’extension de l’urbanisation soit réalisée en continuité avec les agglomérations et villages existants. Or la parcelle objet de ce certificat d’urbanisme se situe à l’extrémité du hameau de « Trélaouen Bihan » qui comporte 8 constructions, mais ne constitue pas un village au sens des jurisprudences dont il est déduit qu’un village est assimilable à un ensemble d’habitations permanentes comportant un lieu de vie publique , avec une place , une chapelle ,un ou plusieurs commerces ou services… »

Nous avons alors eu plusieurs réunions et discussions avec les services de l’état pour distinguer les villages et les hameaux. Fin 2005 une amélioration a été apportée en reconnaissant comme villages certains endroits où il y avait eu autrefois un lieu de vie reconnu, généralement un café. Malheureusement pour certains l’application de la « Loi Littoral » sur l’ensemble de la commune a privé de nombreuses personnes d’un terrain qui de constructible dans le POS est devenu inconstructible dans le PLU.

Il est difficile d’expliquer que l’on soit soumis à la « Loi Littoral » à plusieurs kilomètres de la mer, à St George par exemple, alors que la commune de Lanloup plus proche de la mer mais non littorale, échappe à cette loi.

Lors de l’enquête publique pour pratiquement toutes les demandes enregistrées , le commissaire enquêteur a évoqué la contradiction avec la loi SRU du 13 décembre 2000 et la « Loi Littoral » du 3 janvier 1986 avant de donner un avis défavorable aux demandeurs.

La commune en privilégiant les discussions et les réunions fréquentes avec les services de l’Etat a difficilement réussi à obtenir 72 hectares de terrains constructibles .190 hectares étaient prévus par le SCOT du pays de Guingamp pour la communauté de communes de LANVOLLON-PLOUHA