L'OFFICE DE TOURISME

Les Offices de Tourisme sont régis pas la loi n° 92-1341 du 23 Décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme.

On peut retenir quelques articles de cette loi :

• Article 1 – L’Etat, les Régions, les Départements et les Communes sont compétents dans le domaine du tourisme et exercent ces compétences en coopération et de façon coordonnée.

• Article 10 – 1 – Sans préjudice des articles L.142-5 à L.142-12 du Code des Communes relatifs aux Offices du Tourisme dans les stations classées, le Conseil Municipal peut, par délibération, décider la création d’un organisme dénommé Office de Tourisme qui assure les missions d’accueil et d’information des touristes ainsi que de promotion touristique de la Commune en cohérence avec le Comité Départemental et le Comité Régional du tourisme. L’Office de Tourisme contribue à assurer la coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local.

• Article 10.II – La nature juridique de cet organisme ainsi que les modalités de son organisation sont déterminées par le Conseil Municipal.

L’INSTANCE DELIBERANTE DE L’OFFICE DE TOURISME COMPREND NOTAMMENT DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL AINSI QUE DES MEMBRES REPRESENTANT LES ACTIVITES, PROFESSIONS ET ORGANISMES INTERESSES AU TOURISME DANS LA COMMUNE.

• Article 10.V – Les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes visés à l’article L.166-1 du code de communes peuvent, dans la limite de leurs compétences, décider la création D’UN OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL dont les attributions et les règles de fonctionnement sont identiques à celles définies aux paragraphes précédents pour les Offices de Tourisme municipaux.

• Article 10. VI – L’Office de Tourisme soumet annuellement son rapport financier au Conseil Municipal ou à l’organe délibérant du groupement de communes.

La Commune de PLOUHA n’a pas délégué la compétence tourisme à la Communauté de Communes LANVOLLON-PLOUHA qui a la compétence « promotion touristique du territoire ».

Par ailleurs, la loi n° 92-1341 du 23 Décembre 1992 modifiée, portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme, codifiée au Livre I du code du tourisme, reconnaît que le tourisme est une compétence publique à part entière, PARTAGEE et exercée de façon coordonnée par l’Etat et les Collectivités Territoriales. Le caractère essentiellement partenarial à chaque niveau de compétence, de la mise en œuvre de la politique du tourisme est en outre affirmé.

La Commune de PLOUHA n’ayant pas délégué sa compétence, c’est dans le cadre des compétences partagées qu’une convention a été signée et que la Commune de PLOUHA et la Communauté de Communes délèguent une mission de service public : accueil, information et promotion touristique à l’Office de Tourisme de PLOUHA. Le Conseil d’Administration de l’Office de Tourisme de PLOUHA comprend 3 élus municipaux et 3 élus communautaires. Cette convention est aujourd’hui en cours de renouvellement. Si PLOUHA déléguait sa compétence tourisme à la Communauté de Communes, celle-ci pourrait créer un Office intercommunal unique.

Nous pensons que la convention actuelle est la plus logique et en outre permet d’équilibrer les subventions entre la Commune et la Communauté de Communes, et d’assurer la continuité de notre Office de Tourisme.

L’interrogation sur la survie de notre Office, récemment parue dans la presse, soulignait, en fait que la participation des membres représentant les activités, les professions et les organismes intéressés au tourisme (Cf. Art.10.II) méritait d’être confortée.

IL N’Y A PAS DE PERIL pour l’Office de Tourisme de PLOUHA.